Selon le décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 (article L230-1 et L230-2 du code du travail) tout employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Ainsi, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques recensant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive.

De plus, l’employeur peut-être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas à la disposition des représentants du personnel.

La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 vient préciser l’application du décret n° 2001-1016. Elle vise à fournir à l’ensemble des services les éléments de droit et de méthodes utiles pour promouvoir le document unique et en faciliter la compréhension par les acteurs externes. Ce dispositif crée, en effet, un instrument juridique contraignant dont la mise en œuvre demeure néanmoins souple, puisque les modalités techniques de l’évaluation des risques ne sont pas précisées dans le décret.