Accord de participation

Pour toute entreprise de 50 salariés et plus, selon l’article D3323-12 du Code du travail, la direction de l’entreprise doit informer ses salariés de l’existence de cet accord de participation ainsi que de son contenu. 

Le manquement à cette obligation d’affichage expose l'employeur à des sanctions.

L’affichage accord de participation prêt à l'emploi  répond aux conditions fixées par l’article D3323-12 du Code du travail. Il permet d’informer les salariés de la date à laquelle l’accord a été conclu, la durée de l’accord, les noms des signataires, la formule utilisée pour la répartition de la participation et les plafonds applicables, les modalités de versement de la participation, les lieux et modalités de consultation de l'accord.

Nous mettons à votre disposition un affichage de différentes tailles et supports.