Affichage obligatoire Interdiction de fumer
Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé publique interdiction de fumer : obligation d’affichage pour toutes entreprises dès le premier salarié embauché.
Depuis 2007, la loi impose l’interdiction de fumer sur les lieux de travail.
Une affiche qui rappelle cette interdiction doit obligatoirement être mise en place dans les lieux clos et couverts ainsi que les locaux à usage collectifs. Il doit être affiché dans le format imposé par la réglementation en la matière avec le pictogramme interdit et le message sanitaire officiel.
Pour manquement à ces obligations, la loi prévoit une amende de classe 4, et la fermeture administrative de l'établissement en cas de récidive.
Nous vous proposons une affiche interdiction de fumer conforme à la loi en vigueur.
Placez le panneau aux entrées et sorties des lieux de travail et dans les locaux les plus fréquentés de manière apparente et accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite.