Comité social et économique - CSE

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Article L2315-15 du Code du Travail : obligation d’affichage du CSE - Comité social et économique pour toutes entreprises à partir de 11 salariés.

Depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises de 11 salariés et plus depuis 12 mois minimum doivent mettre en place un organisme représentatif du personnel appelé comité social et économique (CSE) qui dialoguera avec l’employeur. 

Le CSE réunit les instances représentatives du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

L’employeur est tenue de mettre en place l’affichage CSE afin d’informer les salariés de l'existence du CSE, des membres qui le composent ainsi que leurs coordonnées. Il permet d’orienter les salariés vers les personnes compétentes pour faire part d'éventuelles recommandations ou suggestions au comité, qui seront ensuite retransmises à l'employeur au cours des réunions.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende dont la catégorie peut varier de la classe 3 à la classe 5.

Pour faciliter votre procédure de mise en conformité avec l’inspection du travail, nous mettons à votre disposition un Affichage CSE prêt à l’emploi

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