Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L1142-9 du Code du travail : Obligation d’affichage Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes pour toutes entreprises à partir de 1 salarié.
NOUVEL AFFICHAGE 2022 !
L’article R. 3221-2 du Code du Travail stipule que les informations sur le traitement égalitaire des salaires des hommes et des femmes (L.3221-1 à L.3221-7) doivent être portées à la connaissance de tout public dans l’entreprise : salariés, candidats à l’embauche, représentants du personnel et membres du CSE, délégués syndicaux.
Tout défaut d'affichage expose l'employeur à une amende de 4ᵉ classe jusqu'à 375 €.
L’affichage Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes regroupe l'ensemble des articles du Code du Travail relatifs à l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes. Il permet de rappeler que le traitement des salaires doit être unique pour le même type de poste et dans le même établissement.
L’affichage doit être diffusé dans une zone visible sur les lieux de travail.
Nous mettons à votre disposition des affichages de différentes tailles et supports.