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Interdiction de vapoter
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1024-DU
Décret n°2017-633 du 25 Avril 2017 interdiction de vapoter : obligation d'affichage pour toutes entreprises à partir de 1 salarié embauché
Le code de la santé publique interdit strictement le vapotage dans les lieux de travail clos et couverts ainsi que les locaux à usage collectifs. La loi stipule que l’employeur à l’obligation de rappeler cette interdiction dans son établissement par affichage.
En cas de contrôle de l’inspection de travail, le manquement à l’obligation d‘affichage interdiction de vapoter est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €, et la fermeture administrative de l'établissement en cas de récidive.
Répondez à vos obligations, mettez en place l'affichage interdiction de vapoter aux entrées et sorties des lieux de travail ainsi que dans les locaux à usage collectif de votre établissement.
Le panneau respecte le format imposé par la réglementation en la matière avec le pictogramme interdit et le message sanitaire officiel.
Il doit être afficher de manière visible et accessible à l’ensemble des employés, y compris des personnes à mobilité réduite.
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