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Pack interdiction de fumer et zone fumeurs
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1011-DU
Article R.3511-6 du Code de la santé publique signalisation interdiction de fumer et panneau Zone fumeur : obligation d’affichage d’une pour toutes entreprises dès le premier salarié embauché.
Le code de la santé publique interdit strictement la consommation de tabac dans les lieux de travail, fermés ou couverts et à usage collectif. Il est obligatoire de le rappeler à l'ensemble des public de l’entreprise par affichage.
Le manquement à l’obligation d’affichage interdiction de fumer est sanctionné par une amende de classe 4 (750 Euros).
La mise en place de la zone fumeur n’est pas obligatoire, toutefois s'il existe l’entreprise a l’obligation de le signaler par affichage.
Répondez à vos obligations, mettez en place le pack interdiction de fumer et zone fumeur conforme aux lois en vigueur. Ces panneaux permettent de protéger vos usagers, fumeurs ou non fumeurs.
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